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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 00MA00001

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00001, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. Saïd Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. Saïd Y demande que la Cour annule le jugement du 1er décembre 1999 rendu dans l'instance n° 9801877, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision et condamne l'Etat à lui payer la somme de 3.718 F au titre de l'article L...

France | 20/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 00MA02690

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02690, la requête présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. A... X, de nationalité comorienne, demeurant c/o ... ; M. A... X demande que la Cour annule le jugement du 5 octobre 2000 rendu dans l'instance n° 99-1519, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux ensemble lesdites décisions ; Il soutient...

France | 20/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA00867

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 1999 sous le n° 9900867, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 972084 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Il soutient que la décision administrative en litige le prive de son outil de travail ; que l'infraction...

France | 20/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA02354

...M. LOUIS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n°99MA02354, présenté par télécopie par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et l'original enregistré le 23 décembre 1999 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01017 en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société Borgo Voyages une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Borgo...

France | 20/10/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA00998

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000 sous le n° 00MA00998, présentée par Me Pezet, avocat pour la société X, dont le siège est Place Parmentier, Pertuis 84120, représentée par son gérant ; La société X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1081 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons qu'elle exploite à Pertuis sous l'enseigne Le Bugatti ; 2'/ d'annuler la décision...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA00904

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001, sous le n°'01MA00904, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1569 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient que son état de santé, dans la mesure où, en Tunisie, son pays d'origine, il n'a...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA01485

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2001, sous le n°'01MA01485, présenté pour M. Khaled X, demeurant, ..., par Me Ciccolini, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3341, 99-3343 et 99-4503 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 juin et 2 septembre 1999 par lesquelles le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ; 2°/ d'annuler ces décisions ; 3°/ d'enjoindre à l'administration...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2003, 00MA02533

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02533 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MONT AGEL, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99-5020 en date du 31 mai 2000 ; 2'/ de condamner la commune de Peille Alpes-Maritimes pour refus de communication d'un document d'arpentage et d'ordonner l'affichage de sa condamnation dans un quotidien local ainsi qu'à la porte de la mairie ; Classement CNIJ : 26-06-01 C Elle soutient que l'affaire dans laquelle a été rendu le jugement attaqué aurait d...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2003, 99MA01349

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999 sous le n° 99MA01349, la requête présentée par M. Gilbert X, demeurant à ... ; M. X demande que la Cour : 1'/ annule le jugement du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1994 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de la Lozère a rejeté sa réclamation relative à la création d'un chemin d'exploitation sur le territoire de la commune d'Albaret-Sainte-Marie, parcelle n° 134 ; 2'/ fasse...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 novembre 2003, 99MA01749

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01749, présentée par Me Y... Marino, avocat, pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ayant son siège Hôtel de Ville à Marseille 13001 ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 951323 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 12 mai 1999 tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de la S.A. Immobilière Marseillaise, les articles 2 à 9, 12, 13 et 16 à 36 du tarif des droits de voirie annex...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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