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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 072 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 151473

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1993 et 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCUEIL, représentée par son maire en exercice, à cet effet domicilié Hôtel de Ville ... ; la COMMUNE D'ARCUEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 155975

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié chez Maître Patrick X... ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années 1979, 1980 et 1981 à raison des...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 164412

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 1995, présentés pour M. Bernard X..., demeurant B.P. 39 à Milhaud 30540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 169692

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...M. Loloum...Vu 1°, sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prescrit un supplément d'instruction contradictoire avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Monte Dei Paschi Di Siena tendant à ce que lui soient accordés des...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1999, 176799

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de... ...M. Loloum...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que par ledit arrêt, la Cour, réformant le jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Dijon, a accordé à M. Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le...

France | 05/03/1999 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 190233

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; Vu, enregistrée le 10 mai 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que ce...

France | 19/02/1999 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 190697

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Personnel soumis aux règles du cumul -... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de réformation de sa décision du 30 mai 1997 levant la suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire...

France | 19/02/1999 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 195609

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1998 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

France | 19/02/1999 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 197082

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre la décision du 22 janvier 1998 de cette même autorité suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1993 ; Vu les autres...

France | 19/02/1999 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 19 février 1999, 198211

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 mai 1998 suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment...

France | 19/02/1999 | 9 ss
 
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