Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 108
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 novembre 1983, CETATEXT000008246328
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Personnes étrangères... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 octobre 1983, CETATEXT000008272155
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décision accordant ou refusant une remise de dette... ...M. Loloum
