Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1994, 105155
16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. ... ...M. Loloum...Vu, 1° sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES Somme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du préfet de la Somme, la délibération du 30 novembre 1987 de son conseil municipal fixant à 1,30 F le prix du m3 d'eau à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elle prévoit...
| France, Conseil d'État, Section, 08 avril 1994, 60405 et 65876
19-01-03-02-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Loloum...Vu 1°, sous le numéro 60405, la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Touchais, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 121577
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. Loloum...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 25 juillet 1985 refusant de faire droit à la demande de mutation déposée par Mme X..., professeur de lycée professionnel ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1994, 121819
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 64200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 103795
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 1 Moyen tiré... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1988 et 17 mars 1989, présentés pour M. X... ROSANT, demeurant ... ; M. ROSANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saze a refusé sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 99843
54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 et a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1993, 85170
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Loloum...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1987 et 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 116599
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE COFRALIM, S.A. dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 78950
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "COPAG", ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "COPAG" demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés et à la décharge de la retenue à la source...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 68207
36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le ministre délégué à la culture a prononcé sa réintégration dans les corps des professeurs des écoles d'art ; 2° d'annuler...
