Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone

...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 8 novembre 2006 par lequel le...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ap ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 février 2008 du consul général de France à Ho Chi Minh Ville rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Ho Chi Minh Ville de lui délivrer le visa...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 30 août 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille, Cardely B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que M. A a souscrit...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Lamiaâ B; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Zaman A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 février 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à leur fille Naïla B ; 2° d'enjoindre au ministre de...

63-05-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - RECOURS DE L'AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE CONTRE UNE... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE, représentée par le président de son comité exécutif et par son directeur général en exercice, et dont le siège est Tour de la Bourse n° 800, à Montréal H4Z1B7 Canada ; l'AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande d'annuler le jugement du...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, M. Hafid C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de procéder au réexamen...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adrienne A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 juin 2007 de l'ambassadeur de France en République du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; 2° de l'indemniser des préjudices moraux et financiers...