Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2005 et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par sa fille Mme Naïma B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 8 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Faïza A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 27 septembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chakib A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 23 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le consul général de France à Douala lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala de lui délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du...

...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 298062, l'ordonnance du 2 octobre 2006, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Tayeb A, domicilié ...; Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Tayeb A ; M. A demande d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1 route d'Ennezat à Chappes 63720 ; la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande d'agrément du 18 mai 2006 et le recours gracieux du 22 décembre 2006 qu'elle a formé contre cette première décision...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par M. Abdellatif B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et le mémoire, enregistrée le 26 décembre 2006 et le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zaina A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de lui communiquer les pièces du dossier...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman A et Mme Aicha B, son épouse, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 29 septembre 2005 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Sara C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer le visa sollicité, sous...