La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 318140
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz BP 7132 à Toulouse Cedex 31071, Me Sébastien B, demeurant au ..., Me Luc A, demeurant au ... ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club SAOS, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01705 du 6 mai 2008 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 326024
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0608528/0608530 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES a attribué à M. Paul A un logement de fonction pour utilité de service moyennant une redevance...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 332281
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES CAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu, 1° sous le n° 332281, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS, dont le siège est Collines de Montal au Moule 97160 ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01982-07BX02015-09BX00874 du 25 juin 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 339062
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LA NBI AU TITRE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010, enregistrée le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2010 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 341572
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - AGENCE DE LUTTE CONTRE LE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance n° 0710851 du 9 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345978
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DISPOSITIONS DE LA... ...M. Lenica Frédéric...Vu, 1° sous le n° 345978, le jugement n° 1100323 du 20 janvier 2011, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination, ainsi que de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de participer pendant deux ans aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 324304
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2009 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA , dont le siège est 26 rue Vincent Rouillé à Vannes 56000 ; l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0603589 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des RESIDENCES MAREVA...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 327997
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 326134 du 14 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête tendant à la réparation de son préjudice consistant en harcèlement moral et discrimination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 331674
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 septembre 2009, le 18 septembre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaarbane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Achata B, en qualit...
