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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 291109

...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 291109, la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR, dont le siège est 2, rue des Corroyeurs BP n° 14 à Dijon Cedex 21068 ; l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon intersection des RN 74 et 274, conférant le...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 297163

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 292940

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert B, demeurant chez Mme ... et Mme Salha A, épouse B, demeurant ... Maroc ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 4 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 295876

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cherifa A, demeurant ...Algérie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 18 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 296173

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 10 octobre 2005 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son frère mineur, Mounir A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 294916

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES, dont le siège est 21 ;25 avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mai 2005 en...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 297301

...M. Lenica... PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NUISANCES SONORES DANS LES AÉROPORTS - REFUS PAR LE MINISTRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE RJ1. La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour réduire les nuisances sonores liées à l'activité d'un aéroport fait l'objet d'un entier contrôle par le juge. TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. NUISANCES CAUSÉES AUX RIVERAINS. - REFUS PAR LE MINISTRE DE FAIRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 299979

...M. Lenica...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 279743

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hocine A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus qu'elle avait opposés aux demandes de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à son...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 300210

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophile A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Douala du 20 décembre 2005 refusant un visa de long séjour en France à Georges Alphonse A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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