Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lemai dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00085
19-02-03-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1993 sous le n° 93NT00085, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1992, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00189
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., à Pierres Eure-et-Loir ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL Imprimerie Papeterie de Pierres a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1985, 1986 et 1987 et à raison duquel il est recherché en paiement ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00220
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...M. LEMAI...VU la requête présentée par la SARL DISTRIBUTION CENTRE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1993 sous le n° 93NT00220 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90966-90967 du 10 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 septembre 1993, 93NT00261
19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Effet dévolutif de l'appel ou évocation. ... ...M. LEMAI...Vu la requête présentée par M. Jack A, demeurant ..., et enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT00261 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 891795 du 8 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à la parcelle située à Villetrun et a rejeté le surplus de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00264
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-02-02... ...M. LEMAI...VU, sous le n° 93NT00264, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1993, présentée pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 1993, par Me A..., avocat ; La VILLE DU HAVRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la mesure d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00269
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE 54-08-01-04... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1993, présentée par la société MAIS ANGEVIN, qui a son siège social à BEAUFORT EN VALLEE Maine-et-Loire ; La société MAIS ANGEVIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de la MENITRE ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00286
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...M. Lemai...VU le recours formé par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et enregistré le 15 mars 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT00286 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 1993, par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a, sur la demande de M. Jean-Marie Y..., décidé une expertise ayant pour objet, notamment de dégager l'existence d'un lien direct de causalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00356
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-04-01-01 PROCEDURE -... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1993 sous le n° 93NT00356, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... et Mme Madeleine Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre du 3ème trimestre de l'année 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00446
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1993, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 1985 ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 septembre 1993, 93NT00454
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL -Procédures d'urgences - Demande de sursis à... ...M. Lemai...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1993 sous le n° 93NT00454, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la SARL "Bulletin d'Information" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...
