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19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 21 février 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Mario X..., demeurant ..., une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 ; °2 rétablisse M...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972, par voie de rôle mis en recouvrement le 30 novembre...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 3 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années...

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction d'une fraction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Le Roy...Vu le recours enregistré le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Georges X..., demeurant à Schiltigheim, Bas-Rhin, ..., décharge de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société WILLIAM PITTERS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "IMPRIMERIE MAUBERT", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...