Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

759 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 139889

...M. Le Chatelier... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la communication des motifs pourrait porter atteinte à la sécurité publique article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée combiné à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Refus d'octroi d'une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions. 01-03-01-02-01-03, 14-02-01 Les décisions du ministre de la défense refusant, sur le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 121212

...M. Le Chatelier... 66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement - Perte de confiance - Existence. 66-07-01-04 Salarié protégé exerçant les fonctions de directeur depuis 1975, dont les relations avec les nouveaux président et conseil d'administration de la société installés après 1986 se sont rapidement détériorées, ayant refusé de se conformer à certaines des instructions des nouveaux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, 148596, 150024, 150286 et 150650

...M. Le Chatelier... 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 1 Arrêté de convocation des électeurs - 11,RJ1 Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 1. 12 Arrêté illégal - Conséquences - Annulation des opérations électorales organisées sur le fondement de cet arrêté. 2 Communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 102334

...M. Le Chatelier... 01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES -Exécutif local - Président de conseil général - Incompétence pour subordonner l'admission d'un enfant à la crèche à des vaccinations autres que celles prévues par la loi. 01-02-02-01-07-02, 23-03-005, 61-02-01-021 Le président du conseil général ne tient d'aucune disposition législative...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 06 avril 2001, 188192

...M. Le Chatelier... 335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 9 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pejo X..., demeurant mission de la Sainte Famille, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1993, 108391

...M. Le Chatelier... 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à une cour administrative d'appel d'un pourvoi en Conseil d'Etat enregistré avant le 1er janvier 1989 en état d'être jugé articles 17 et 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 - Recevabilité d'une demande de capitalisation des intérêts présentée devant la cour, nonobstant la clôture de l'instruction. 54-07-01-08, 60-04-04-04-03 Les dispositions de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1993, 89673

...M. Le Chatelier... 14-04-02-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX PRODUITS -Tarif applicable à des matériaux extraits du domaine public 1. 14-04-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce texte a une portée générale et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1993, 97333

...M. Le Chatelier... 04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Etendue - Incompétence pour connaître d'une action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale - Conséquences 1. 04-04-01, 17-05-04-005, 54-07-01-04-03 Les juridictions d'aide sociale sont incompétentes pour connaître d'une action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une faute d'une commission d'admission à l'aide sociale est...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1993, 87788

...M. Le Chatelier... 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Décision de mise hors convention d'un médecin - Absence de mention des faits reprochés au médecin depuis l'intervention de la mise en garde qui lui a été adressée. 01-03-01-02-02-01, 62-02-01-01 Décision de mise hors convention d'un médecin pour une durée d'un mois. Pour motiver cette mesure, qui doit être regardée comme une sanction, les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 novembre 1993, 141350

...M. Le Chatelier... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Délibération approuvant un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public. 01-01-06-01-01, 68-01-01-01-01-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public revêt un caractère réglementaire sol. impl.. 68-01-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.