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01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Le Chatelier...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1992 par lequel ledit tribunal a annulé à la demande de la société Matiex la décision en date du 19 septembre 1990 refusant d'accorder à la société Matiex l'autorisation de...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 1 Arrêté de convocation des électeurs -... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 148 596, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 26 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Q... demeurant c/o SCP Baloup ... 75016 Paris ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le communiqué du préfet du Var en date du 9 avril 1993...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 9 juin 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile et des actions sanitaires des Pyrénées-Atlantiques...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 9 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pejo X..., demeurant mission de la Sainte Famille, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mai 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant .... 141 à Saint-Ouen 93400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ..., Z... Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z... Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 Répuplique Fédérale Allemande et Mme Y... Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le n° 125 761, la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Force Ouvrière consommateurs AFOC, dont le siège est ..., représentée par un président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1991 portant modification de la liste...

54-08-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot à Trouville-sur-Mer 14360 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle il a rejeté son pourvoi dirigé contre la décision du 24 octobre 1990 par...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols...