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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421028

...M. Laurent Domingo... 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. EXISTENCE. - INSTRUCTION FISCALE LAISSANT UN POUVOIR D'APPRÉCIATION À L'ADMINISTRATION. 19-01-01-03-01 La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales LPF, dès lors qu'elle énonce une...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421524

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société AVM International Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge après le remboursement d'une partie de l'imposition acquittée, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, à la suite de la cession, le 16 novembre 2011, des actions de la société AR Technology. Par un jugement n° 1309447 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution demandée. Par un arrêt n° 16VE02835 du 5 avril 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425337

...M. Laurent Domingo... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. L. 170 DU LPF, REPRIS À L'ART. L. 188 C DU MÊME LIVRE - NOTION D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE À L'ADMINISTRATION PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE RJ1 - ILLUSTRATION - ADMINISTRATION INFORMÉE DES SOLDES DE COMPTES BANCAIRES À L'OCCASION D'UN CONTRÔLE AU TITRE DE L'ISF - CIRCONSTANCE SUFFISANT À DÉMONTRER QU'ELLE DISPOSAIT D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR ÉTABLIR LES...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 novembre 2020, 421805

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : MM. René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012. Par un jugement n°1302839 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°17MA03624 du 2 mai 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement. 1° Sous...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 433456

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A...-B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités afférentes mises à leur charge au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403253 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA02509 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de M. et Mme A...-B..., a prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 430068

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17023324 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 23 juillet 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439996

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril, 7 avril et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel prise sur le fondement du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que : - elle oblige, pour tout motif dérogatoire...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 441853

...M. Laurent Domingo...Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Montrouge a refusé de lui communiquer son dossier médical. Par un jugement n° 1813585 du 12 juin 2020 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juillet 2020 et 14 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond de faire droit à sa...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 436390

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée MFF Galerie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en raison du préjudice subi. Par un jugement n° 1503143 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA02875 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 440402

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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