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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone

415 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 420426

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux. Par un jugement n...

France | 30/01/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 février 2019, 409294

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - MODALITÉS DE NOTIFICATION... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La Société européenne d'expertises techniques SEET a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014. Par un jugement n° 14001598, 1500181 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16NC00106 du 2 février 2017, la...

France | 08/02/2019 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 421771

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société OD Invest SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506708 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00443 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société OD Invest SAS contre le jugement du tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 25/03/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419813

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 30 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur général des finances publiques relative aux mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur général des finances publiques de faire rétablir un quota de postes réservés aux agents...

France | 24/04/2019 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 410426

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son exclusion définitive du service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300396 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00943 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 25/03/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 janvier 2019, 420335

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande de réintégration anticipée en mettant fin à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 2° d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions d'assistant d'enseignement artistique...

France | 30/01/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419842

135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Vexin-Thelle a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé le retrait dérogatoire des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de la communauté de...

France | 24/04/2019 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 juin 2019, 416543

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis les conclusions du pourvoi de M. B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur le versement des cotisations sociales dues, notamment, pour la reconstitution de ses droits à pension de retraite. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2018, l'association Fédération des offices publics de l'habitat, ès qualités de liquidateur de l'Office public de...

France | 03/06/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 juin 2019, 419223

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A...B...-C... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge, au titre de l'année 1992, du foyer fiscal qu'elle formait alors avec son ancien mari. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

France | 03/06/2019 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 mars 2019, 407732

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche EPSMB l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2013, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et à l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'EPSMB a refusé de mettre en...

France | 13/03/2019 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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