Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 41283
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions de l'Etat tendant à la... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1982, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé du 21 juin 1948 et de la décision de rejet résultant du silence gardé pendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 44883
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Le Pontois" La Roche-Maurice à Landerneau 29220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 octobre 1981 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 50270
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -CANotification... ...M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 64142
16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Mantes-la-Jolie, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet par le maire de Mantes-la-Jolie de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 44775
48-02-01-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER Y..., DEMEURANT CITE PIERRE X... BATIMENT C.2 - ESCALIER 20 A FOIX 09000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 52417
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi à une autre formation d'une même... ...M. Latournerie...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de l'association du ministère de l'intérieur et a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon sur sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 55561
16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination dans un emploi permanent - Recul de la limite d'âge article... ...M. Latournerie...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux pour les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'inscription au concours sur titre d'ingénieur subdivisionnaire ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 décembre 1985, 67115
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Latournerie...Requête de la ville d'Annecy tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy en date du 28 juin 1983 portant réglementation des activités sur les rives du lac, dans les squares, jardins publics et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68665
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68768
16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension article... ...M. Latournerie...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1985, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ARRETE...
