Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports... ...M. Latournerie...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des...

46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 9 novembre 1933...

36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...M. Latournerie...Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du... ...M. Latournerie...Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Latournerie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Bulletins portant la mention de partis... ...M. Latournerie...Requête de M. de Z... Della Rocca tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-en-Provence Nord-Est, lors des opérations qui se sont déroulées le 14 mars 1982 ; 2° au rejet de la protestation de Mme A... contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires -... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT 802 LE PIAMATEUR A RILLIEUX-LA-PAPE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE DU 10 JUIN 1981 PAR LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON...

61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Refus de permis de construire... ...M. Latournerie...Requête de la S.C.I. " Résidence du Port " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1981 du préfet des Côtes-du-Nord lui accordant un permis de construire pour la réhabilitation de onze logements et l'édification de 6 garages et refusant de l'autoriser à aménager trois studios et à construire huit garages, qui devront être remplacés par des...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Disponibilité - Réintégration - Date à compter de laquelle les vacances de poste doivent... ...M. Latournerie...Requête de la ville de Vichy Allier tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement à la mise en disponibilité dont il a bénéficié, sur sa demande, pour la...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1982, PRESENTEE PAR M. DUBOIS JEAN CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEMEURANT ... A MARSEILLE 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SUR SA DEMANDE EN DATE DU 5 MARS 1982 ET RENOUVELEE LE 18...