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30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Stage de formation effectué en début... ...M. Lasserre...Recours du ministre de l'éducation tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 19`mars 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M.`Beauchard, la décision rectorale du 12`juillet 1979 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'indemnités journalières de stage`; 2° au rejet de la demande présentée par M.`Beauchard devant le tribunal administratif de Poitiers`; Vu le code des tribunaux administratifs`; l'arr^eté du 2`octobre...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Pouvoir du ministre d'enjoindre au propriétaire d'un... ...M. Lasserre...Vu, enregistrée le 8 mai 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme veuve X..., demeurant ... au Muy Var et Mme Garro, née X..., demeurant Résidence Saint-Pons, bâtiment E au Muy Var , et tendant à l'annulation : 1° du jugemnt en date du 19 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à la culture, notifiée par lettre du...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 1982, présentés pour M. Louis X..., demeurant à Châtillon-sur-Seiche Ille-et-Vilaine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple Sivom de...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de... ...M. Lasserre...Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Abdoul X... Y..., la décision en date du 25 avril 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la...

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 1983, présentés pour MM. Jean-Pathus-Labour, André M..., Gilbert I..., Mme Josiane Z..., M. Roland J..., M. Guy K..., M. Raoul D..., Mme Geneviève E..., M. Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M. Jean-Raoul X..., Mme Monique B..., M. Roland G..., M. Daniel H..., M. Serge N..., M. Patrick O..., Mme Hélène...

66-10-02,RJ1 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation spéciale aux travailleurs sans emploi - Convention nationale interprofessionnelle du 27... ...M. Lasserre...Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application au personnel des cercles et casinos rémunéré aux pourboires, des dispositions de la convention du 27 mars 1979, conclues dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le code du travail...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981, présentés pour le centre hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du centre hospitalier de Decazeville en date du 13 février 1979...

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Lasserre...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée pour la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est dont le siège est à Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité de 103.464 francs représentant la...

14-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Lasserre...Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 116 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis 1974 en raison des réglementations nouvelles relatives aux économies d'énergie, notamment dans leurs applications aux activités de publicité lumineuse ; 2° la...

66-07-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Lasserre...Vu le jugement du 26 janvier 1982 du conseil de prud'hommes de La Rochelle, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 2 mars 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...