Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Larue dans la jurisprudence francophone - page 63

...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2010 par télécopie et confirmée le 13 avril 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Shuangjie A, demeurant ..., par Me François ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000920 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2010 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Chine comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une...

...M. Larue...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 15 avril 2010, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000741 du 19 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 mars 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Marcio A, la décision du même jour fixant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de...