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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 188556

...M. Lamy... 41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS DE X... et par la SCI LA SAUZAIE, représentés par la SELAFA Omnijuris, domiciliée ... ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et de la Sauzaie sur le territoire des communes de Brétignolles-sur-Mer, de Givrand et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 199732

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par M. Domingos X..., demeurant .... C, résidence Sainte-Marguerite à Juan-les-Pins 06160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mai 1999, 163507

...M. Lamy... 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS ...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pierre X..., demeurant au domaine d'Aubanel à Brissac 34190, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA D'AUBANEL, ayant également son siège au domaine d'Aubanel et le COMITE DE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 147590

...M. Lamy... 40 MINES ET CARRIERES. ...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 208989

...M. Lamy... 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 191522, 192177 et 192850

...M. Lamy... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Résidence du demandeur - Distinction entre résidence principale et résidence secondaire - Absence. 38-01, 55-03 En vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation dispose dans son article L. 631-7 que : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ... affectés à un autre usage ...". Toutefois, le...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 193705

...M. Lamy... 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE ...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 10 janvier 2001, 212940

...M. Lamy... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation de la commission consultative pour la faune sauvage captive - Formalité impossible - Absence. 01-03-02-02, 55-02 Le II de l'article R. 213-4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 1999, prévoit que le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive instituée à l'article R. 213-1-1, les diplômes ou...

§ France, Conseil d'État, 28 février 2001, 203171

...M. Lamy... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 février 2001, 203608

...M. Lamy... 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de l'exécution immédiate d'une sanction - Existence - Appréciation du montant de la réparation - Prise en compte des fautes commises par le fonctionnaire - Absence 1. 36-13-03 Par une décision du 24 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du 15 mars 1996 nommant M. Abram juge au tribunal de grande instance de Valenciennes et la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution de ce décret et l'installation de M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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