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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy

14 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3392

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X et Y au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des Côtes-d'Armor, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le SMICOM est un établissement public gérant un service public administratif ; Vu les jugements du 15 mai 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes de Guingamp a rejeté le...

France | 15/12/2003

France | France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3370

54-09-0254-09-04 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ABSENCE EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT FONDÉ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Sylviane X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, cardiologue dans cet établissement, au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de sa fille Jennifer survenu le 9 novembre 1994, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 22/09/2003

France | France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3380

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la station de Puy-Saint-Vincent Hautes-Alpes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 15/12/2003

France | France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3344

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

France | 22/09/2003

France | France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3378

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL FRANCK IMMOBILIER tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des...

France | 15/12/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3396

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2003, l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 15 novembre...

France | 24/05/2004

France | France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3410

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X à la Chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X, chargé de missions internationales au service entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit public et que le...

France | 24/05/2004

France | France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X tendant à ce que la société des eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de...

France | 13/12/2004

France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3408

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2003, la requête présentée pour M. X, demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge des référés du...

France | 21/06/2004

France | France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3390

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2003, l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du...

France | 22/03/2004
 
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