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14 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3418

...M. Lamy... 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - DÉCISION PRISE PAR CETTE ENTREPRISE, POUR SON PROPRE COMPTE, DE REMPLACER UN MODE DE COTATION PAR UN AUTRE - RÉGIME JURIDIQUE - ACTE DE DROIT PRIVÉ - CONSÉQUENCES - CONTENTIEUX DES DOMMAGES SUBIS PAR UN MEMBRE DU MARCHÉ DU FAIT DE CETTE DÉCISION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 13-04 La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424

...M. Lamy... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE AU PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE POUR DÉFAUT DE RACCORDEMENT À UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ART. L. 1331-8 DU NOUVEAU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - NATURE DE LA CONTRIBUTION - PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - CONTENTIEUX FORMÉ PAR LE REDEVABLE À L'ENCONTRE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA CONTRIBUTION OU DE LA PERSONNE CHARGÉE DE SA COLLECTE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 135-02-03-03-05 Les articles L. 1331-1 et suivants du nouveau...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3428

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. YX, ZY, AY et BY et Mme CY à M. Y, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal correctionnel de Papeete ; Vu le déclinatoire présenté le 17 octobre 2003 par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile par les motifs que, compte tenu du principe de séparation...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3408

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2003, la requête présentée pour M. X, demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3412

...M. Lamy... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES TRAVAUX PUBLICS RÉALISÉS PAR L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC RJ1 - EN L'ESPÈCE, DOMMAGES CAUSÉS PAR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE EFFECTUÉS PAR FRANCE TÉLÉCOM, AVANT SA TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ RJ2. 17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3396

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2003, l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3410

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X à la Chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X, chargé de missions internationales au service entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit public...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3390

...M. Lamy... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRÉJUDICE SUBI AU COURS D'UN PLACEMENT EN GARDE À VUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-05-01-02 Le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3398

...M. Lamy... 54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. 54-09-01-02 L'article 6 de l'ordonnance des 1er-11 juin 1828 confie au seul préfet, et à Paris au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d'adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d'élévation du conflit positif. Le ministre de l'intérieur n'a donc pas compétence pour signer les déclinatoires de compétence. ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3378

...M. Lamy... 17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - PROPRIÉTÉ - EMPRISE IRRÉGULIÈRE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - LIMITE - OBLIGATION DE RENVOYER AU JUGE ADMINISTRATIF L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE RÉGULIER OU IRRÉGULIER DE L'EMPRISE - CONDITION - DÉCISION ADMINISTRATIVE À L'ORIGINE DE L'EMPRISE RJ1. z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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