La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1984, 02324 et 02325
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1928 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et notamment l'article 6 bis de ladite loi ; Considérant ... jonction ; . . Cons. que les dispositions de la loi du 17...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1984, 02343
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, ensemble le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Considérant que l'Association de restauration immobilière du...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1984, 02346
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Délai de quinzaine art. 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 -... ...M. Labetoulle...Vu l'arrêté, en date du 3 décembre 1982, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Var, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal d'instance d'Hyères, entre, d'une part, M. Louis X... et, d'autre part, l'Etat, représenté par l'Administrateur civil, chef du Bureau de l'Aide Sociale pour les Français d'origine Nord-Africaine et par le directeur des services fiscaux du Var ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le...
| France, Tribunal des conflits, 13 février 1984, 02314
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; la lo n° 66-537 du 26 juillet 1966 ; le décret n° 60-810 du 12 août 1969 ; Considérant que le conseil national et les conseils régionaux des...
| France, Tribunal des conflits, 13 février 1984, 02318
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Exploitation d'un hôtel - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-04-01,... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 juillet 1983, une expédition de l'arrêt du 13 mai 1983, par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de M. Roger X... tendant à ce que, réformant le jugement du 9 juillet 1980 du Tribunal administratif de Grenoble qui condamnait la commune de Brides-les-Bains à lui verser une indemnité à la suite de son licenciement, il condamne ladite commune à une indemnité supérieure, a sursis à statuer sur...
| France, Tribunal des conflits, 13 février 1984, 02320
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée du Tribunal des Conflits le 22 juillet 1983 une expédition du jugement en date du 11 juillet 1983, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, saisi par MM. Y... Djelloul et Bousmaha X... d'une requête tendant à condamnation de M. Z..., directeur éducatif à l'Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée, à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par un coup porté au jeune Y... X... le 16 avril 1980, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 13 février 1984, 02334
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. 92 de la... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Considérant que la société E.C.C. International et la société maritime Clamageran Jockelson ont saisi par application des articles L. 133-1 et suivants du code des communes la juridiction judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1983, 02294
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats comportant occupation... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1983, 02306
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Centre de vacances - Litiges nés des conditions de son fonctionnement - Compétence... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982, par le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, a été remis au procureur général près la cour d'appel de Bastia avant que la cour...
| France, Tribunal des conflits, 21 mars 1983, 02256
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ; Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu...
