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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02MA00748

...M. LOUIS...Vu le recours enregistré le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00748, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2002 en tant qu'il a annulé son arrêté du 25 septembre 2001 prononçant l'expulsion de M. X et l'a condamné à verser à M. X la somme de 609 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande de M X devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 24 octobre 2005, 04MA00033

...M. LOUIS...Vu la requête le 6 janvier 2004 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00033, présentée par Me Catherine Jacq, avocat, pour M. Hassan X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Ali X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-396 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 décembre 1999 ; 3...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 1993, CETATEXT000008208379

...M. Louis... 16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Frais de l'expertise ordonnée par le juge d'instance dans le cadre d'une procédure de péril imminent mis à la charge de la commune - Possibilité pour la commune d'en recouvrer le montant selon la procédure prévue par l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. 16-03-05-02-03 Lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire engage la procédure de péril imminent, la commune peut, sur le fondement de...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 1993, CETATEXT000008290185

...M. Louis... 60-01-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Responsabilité du fait des dommages causés par des attroupements ou rassemblements article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Notion d'attroupement et de rassemblement - Existence - Mineurs grévistes ayant détruit des installations lors d'une manifestation au moyen d'engins d'extraction 1...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 octobre 1993, CETATEXT000008266162

...M. Louis... 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Modification d'une installation classée entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation - Nouvelle étude devant porter sur l'ensemble de l'installation. 44-01-01-02, 44-02-02-005-03 En application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, lorsqu'une installation classée fait l'objet de modifications, notamment sous la forme de création d'équipements nouveaux, et que ces modifications sont de nature à entraîner un changement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 01MA00531

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2001 présentée par Mme Laure X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1'/ d'annuler le jugement n°981729 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1998 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée ; Elle soutient : - que l'indu en litige procède d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; Classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA01590

...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe le 13 août 1999 sous le n° 99MA01590, la requête présentée par Me Catherine Martini, avocat, pour Mme Z, de nationalité algérienne, demeurant ... ; Mme Y demande que la Cour annule le jugement du 2 juin 1999 rendu dans l'instance n° 97-7638, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision ; Elle soutient qu'elle a épousé le 19 juillet 1997 un ressortissant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 octobre 2003, 99MA01667

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701115 du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997 portant retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C Il soutient qu'il n'a pas commis d'infraction au code de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA02677

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, et la télécopie, enregistrée le 28 novembre 2000, sous le n°'00MA02677, présentées pour la S.A.R.L X, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Maître Silvy, avocat à la Cour ; La S.A.R.L X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3228 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 160.000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA00128

...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00128, présentée pour M.X Yahia, demeurant ..., par Me Ahmed Hayat, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9803241 en date du 07 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 décembre 1997 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; 3°/ enjoigne au préfet des bouches du Rhône de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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