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13 résultats

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 1999, 9900019

...M. Louis... 39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence - Délégation d'un service public - Délégataire rémunéré forfaitairement par le délégant. 39-01-03-02, 39-01-03-03 Lorsque le délégataire d'un service public de transport perçoit une rémunération forfaitaire mensualisée, sous déduction des recettes tirées directement de l'exploitation du réseau, sa rémunération ne dépendant pas directement des résultats de son exploitation, le contrat constitue un marché. 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juin 1999, 9801113

...M. Louis... 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération intervenue sur une question extérieure à l'intérêt communal - Existence - Prise en charge des frais de participation à un congrès de conseillers municipaux. 135-02-01-02-01-03-02 Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie Réunion a décidé de fixer à dix élus et à un agent administratif le nombre de représentants de la...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 avril 1999, 9900030

...M. Louis... 135-01-015,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -Convention transactionnelle pour le règlement financier d'un marché public. 135-01-015, 39-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que la légalité d'un contrat de transaction conclu par une collectivité publique sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public est subordonnée à la double condition, d'une part que la collectivité ne lèse pas ses propres intérêts en acceptant de verser une indemnité qui excéderait...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 mars 1999, 9600749

...M. Louis... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Avis de vérification - Connaissance par l'administration de l'existence d'activités distinctes exercées par le contribuable - Nécessité de préciser pour l'administration dans l'avis de vérification les activités concernées par les opérations de contrôle. 19-01-03-01-02-03 L'administration, qui a connaissance de la double activité d'un contribuable, lui adresse un avis de vérification mentionnant...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 février 1999, 9600319

...M. Louis... 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faits pouvant être pris en compte - Actes relevant de fonctions non-salariées - Absence. 66-07-01-04-02 Les faits motivant une demande de licenciement d'un salarié protégé ne peuvent être retenus lorsqu'ils ont pour fondement des actes accomplis dans le cadre des fonctions non-salariées du salarié protég...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 février 1999, 98-533

...M. Louis... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Tarification du service municipal de distribution d'eau - Discrimination entre les consommateurs urbains et les consommateurs agricoles - Légalité - Absence. 01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 La commune de Cilaos, lors de la délégation du service public de l'eau, a distingué quatre types d'abonnements, selon que la consommation d'eau par les usagers...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 décembre 1998, 98144

...M. Louis... 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Déféré préfectoral - Exception d'illégalité d'un avenant illégal non déféré dans le délai de recours contentieux. 39-08-01-01 Le préfet n'a pas déféré un avenant illégal, pour partie réglementaire. Au soutien de son déféré contre un avenant ultérieur, il ne peut exciper de l'illégalité que des clauses réglementaires du premier avenant dont le deuxième avenant constitue une exécution...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 02 décembre 1998, 98-637

...M. Louis... 34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Annulation devenue définitive - Effet sur la qualité de l'expropriant pour obtenir le permis de construire - Absence lorsque l'exproprié n'a pas demandé au juge de l'expropriation de constater le défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété 1. 34-02-03, 68-03-02-01 Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04 novembre 1998, 9500629

...M. Louis... 61-02-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - ORGANISATION ADMINISTRATIVE -Déconcentration des services départementaux - Spécificité du service départemental de protection maternelle et infantile. 61-02-01-01 Si la déconcentration d'un service départemental de protection maternelle et infantile est rendue possible par la loi et peut légitimement s'insérer dans une réorganisation des services d'un département, elle ne doit toutefois pas porter atteinte à la spécificité du service départemental de protection...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04 novembre 1998, 95-333

...M. Louis... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance professionnelle par l'entrepreneur à un établissement de crédit loi du 2 janvier 1981 - Cession non acceptée - Opposabilité au cessionnaire par le cédé de l'inexécution des prestations objet du marché - Existence. 39-05 Lorsque la cession du marché n'a pas été acceptée par le comptable dans les formes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le cédé peut opposer à la banque cessionnaire l'inexécution des prestations objet du marché, établie en l'espèce par un jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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