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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 décembre 2019, 19NC01798

...M. LOUIS... 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ...Vu l'arrêt n°19NC01798 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 3 décembre 2019, sur la requête présentée par la société Demathieu Bard Construction. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 17NC03032

...M. LOUIS... 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC00098

...M. LOUIS... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1704720 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC00346

...M. LOUIS... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le syndicat des eaux et de l'assainissement SDEA du Bas-Rhin et la société Eurovia Alsace Franche-Comté à leur verser les sommes de 174 859,71 euros au titre de différents préjudices résultant des dommages causés à leur immeuble, de 100 euros par mois pour la période allant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC00599

...M. LOUIS... 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a mis fin à son détachement et l'a placé en instance d'affectation ainsi que de la décision du 29 janvier 2016 du directeur général des entreprises et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01178

...M. LOUIS... 54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord EPSAN a refusé de l'admettre au bénéfice de l'assurance chômage. Par un jugement n° 1703637 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01255

...M. LOUIS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ainsi qu'une somme de 162,42 euros par mois à compter de mars 2014 au titre de l'indemnité d'administration et de technicité. Par un jugement n° 1500294 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01256

...M. LOUIS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ainsi qu'une somme de 160,57 euros par mois à compter de mars 2014 au titre de l'indemnité d'administration et de technicité. Par un jugement n° 1500293 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01526

...M. LOUIS... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Ligny-en-Barrois lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis et de condamner l'EHPAD de Ligny-en-Barrois à lui restituer les rémunérations qu'elle n'a pas...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18NC01731

...M. LOUIS... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1801865 du 15 mai 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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