La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392292
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392292, par une requête enregistrée le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris M. J...L..., Mme M...U..., Mme I...R..., M. O...H..., Mme E...D..., Mme N...T..., Mme I...S..., Mme P... K...; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2017, 403297
...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Commercialisation décharge et travaux publics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, opposé un refus à sa demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama à Marseille, et, d'autre part, prononcé l'arrêt définitif de l'installation et prescrit les...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 395668
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...F...et M. E...A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser la somme de 3 321 462 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des circonstances dans lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la démission d'office de M. C...G...de la SCP de notairesG..., F..., LeD.... Par un jugement n° 1104942 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 avril 2017, 398102
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le maire de La Courneuve a délivré un permis de construire à M. B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 24 mars et 8 juin 2016 et 31...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 mai 2017, 398818
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 191 502,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché. Par un jugement n° 1000737 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 405932
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales UNAPL et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 403805
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Par un jugement n° 1301352 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 avril 2017, 402545
...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser les sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennaise TEOR. Par un jugement nos 0603094 et 0801921 du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a fixé au 9 février 2001 la date d'achèvement du marché et déchargé les sociétés des pénalités de retard...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 406017
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406017, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B...demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 19 mai 2017, 407896
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407896, par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 17 mars et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. 2° Sous le n° 408248, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 11 avril 2017 au secrétariat du...
