Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 sous le n° 05BX01559, présentée par Mme Eliane X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303475 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 104, 65 euros procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 1er août 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux-Ouest ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme...

...M. LERNER...Vu, I, sous le n° 08BX00411, la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Faleh X, domicilié ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602289 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2006, qui lui a opposé un refus de titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 février 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice, par Me Herrmann, avocat au barreau de Toulouse ; la COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance n° 06BX01218 en date du 17 avril 2008, par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en tant que juge d'appel des référés, a annulé l'ordonnance n° 0601209 du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juin 2006 et l'a condamnée à verser à M. Paul X une...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la société MORY DUBOUIL, dont le siège social est Zone industrielle de Boé à Agen 47003 Cedex, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société MORY DUBOUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302652 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 91 897,51 euros en indemnisation des préjudices financiers qu'elle a subis en lien avec la facturation sans taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers ; 2...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Charman X, demeurant ..., par Me Ludovic Rivière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602998 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ainsi que de l'arrêté en date du 20 février 2006 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Buils, avocat ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-NICOLAS DE BLAYE, représenté par son directeur en exercice, par Me Latournerie, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER SAINT-NICOLAS DE BLAYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502367-0502368 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de son directeur par lesquelles a été déclaré infructueux l'appel d'offres pour l'attribution d'un marché de prestations de transports sanitaires, a été écartée l'offre de la SARL Ambulances Blayaises dans le cadre de la procédure de...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704837 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 septembre 2007 pris à l'encontre de M. Ahmed X et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu...

...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 sous le n° 08BX00154, présentée pour M. Alexandru X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600553 du 29 août 2007 du président du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et de travail, ainsi que de la décision de la même autorité en date du 10 octobre 2005 lui refusant le séjour pour motif de santé, ensemble...