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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 08 octobre 2018, 18LY00444

095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 novembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709136 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 5 février 2018, sous le n° 18LY00444, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1709136...

France | 08/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 08 octobre 2018, 18LY01777

095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 16 février 2018 par laquelle ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1801002 du 22 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, présentée pour Mme B..., il...

France | 08/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 22 octobre 2018, 16LY01073

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 39 357,18 euros et 7 500 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels et financiers et des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1302333 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 22 octobre 2018, 16LY01632

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 octobre 2011. Par un jugement n° 1301316 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par un recours enregistré le 13 mai 2016, le ministre de...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 22 octobre 2018, 16LY01680

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 septembre 2012 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 juillet 2012, ensemble la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1301373...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 22 octobre 2018, 16LY03150

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502058 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 25 octobre 2018, 17LY01734

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non lieu à statuer en ce qui concerne les...

France | 25/10/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 25 octobre 2018, 17LY02496

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. 54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs.... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Massimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiées au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités...

France | 25/10/2018 | 5ème chambre a - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 26 novembre 2018, 17LY04239

335 Étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 26 janvier 2017 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 1701502 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire...

France | 26/11/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 26 novembre 2018, 18LY01872

095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802189 du 23 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 19 septembre 2018, M. A..., représenté par Me Sergent, avocate...

France | 26/11/2018 | 5ème chambre b - formation à 3
 
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