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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser des indemnités respectives de 22 907,18 euros et 10 119,85 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État au régime général de sécurité sociale Carsat et au régime complémentaire Ircantec pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, outre une...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'association des anciens verriers ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur leur demande d'inscription de l'établissement VMC de Givors sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période de 1966 à 1996, ensemble la décision...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section du Rhône a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404906 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017 et un mémoire enregistré le 13...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie du 22 janvier 2015 autorisant la société Maison de Famille du Genevois à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1501474 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 23 juin 2014 autorisant son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique, confirmée par une décision du 8 janvier 2015. Par un jugement n° 1501256 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 21 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 5 de la Haute-Loire a autorisé la SAS Deville Rectification à le licencier ; - la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Air Liquide France Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : - a retiré sa décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 24 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de l'unité de contrôle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1706369 du 29 août 2017, le magistrat...

095 ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 novembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709136 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 5 février 2018, sous le n° 18LY00444, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1709136...

335 Étrangers. ... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2017 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné un pays de destination et a porté de dix-huit mois à deux ans l'interdiction de retour en France prononcée le 3 mai 2016. Par un jugement n° 1706032 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...