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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A... ; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800317 du 12 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 891,26 euros le montant des condamnations mises à la charge de la région Lorraine en règlement des...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A... ; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801778 du 12 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 1 388,98 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la région Lorraine en règlement des...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAUBRIAT...Vu, I°, sous le n° 13NC00323, la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me D...; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0906052 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la région Lorraine à lui rembourser la somme de 352,82 euros, d'autre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAUBRIAT...Vu, I°, sous le n° 13NC00324, la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me D...; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900383 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 24,97 euros le montant des condamnations mises à la charge de la région Lorraine en règlement des soldes de ses commandes n° 42...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la décision en date du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat à annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 11NC01258 en date du 25 juin 2012 par laquelle la Cour avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, complété le 1er juin 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201176 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'échanger son permis de conduire marocain obtenu au Maroc le 18 mai 1985 contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Crouvizier-Bantz, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200061 du 18 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée des retraits de points opérés sur le capital affect...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Adjemi; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302000 du 15 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me Kling; M.D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1301688 en date du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., élisant domicile..., demeurant au..., par Me Berry, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302730 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...