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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01365

...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003686 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société anonyme d'économie mixte du port de plaisance des Sables-d'Olonne tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société anonyme...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01439

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, dont le siège est 46 rue du Port Boyer, BP 963 à Nantes cedex 03 44326, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002033 en date du 15 octobre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 4 833 926 F et 3 347 011 F, des cotisations de taxe...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2006, 05NT00006

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2005, présentée pour la SARL IFOGECO venant aux droits de la SARL ANPF FORMATION, dont le siège est 2 rue Pierre et Marie Curie à Ingré 45140, par Me Lion, avocat au barreau d'Orléans ; la société IFOGECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202016-0202017 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 et des rappels de taxe sur la valeur...

France | 28/06/2006 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00506

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société FRIGAZUR, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société FRIGAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée sous son ancienne dénomination sociale de TFC SA tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00507

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300185 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société Hurel Services, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice que cette société soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00508

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300184 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société TFE Normandie, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT01058

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2005, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301637-0301706 en date du 3 mai 2005 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 233 125,34 euros et 255 214 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 02NT00342

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2002, présentée par M. Jacques dit Vianney X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-768 et 97-915 du 21 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

France | 21/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00570

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2004, présentée pour la société Générale des boissons Fougères société anonyme, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La société Générale des boissons Fougères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3411 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge...

France | 21/06/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 04NT00660

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée pour Mme Eliane X, née Y, demeurant ..., par Me Merand, avocat au barreau de Nantes ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2890 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 mars 2001 et de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 2002 par le receveur divisionnaire des impôts de Nantes sud-est pour avoir paiement de la somme de 31 866,50 F correspondant à un arriéré de taxe...

France | 21/06/2006 | 1ere chambre
 
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