Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 220

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lalauze...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, présentée par le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-626 en date du 4 février 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 2 mars 1993...