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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 97NT00701

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lalauze...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, présentée par le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-626 en date du 4 février 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 2 mars 1993...

France | 30/09/1998 | 2e chambre
 
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