Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 219
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01061
49-05-08,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES -Exhumation à la demande d'une personne qui n'est pas le plus... ...M. Lalauze...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1996, présentée pour Mme Marie-Agnès Z... demeurant ..., par Me PITTARD, avocat ; Mme Marie-Agnès Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91978 du 7 février 1996 en tant qu'il a condamné la commune de Chatelaudren à lui verser 3 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du transfert des corps de membres de sa famille et de porter le montant de la condamnation de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01068
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X... demeurant à Vauzelle, 35390 Le Grand Fougeray, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-368 du 14 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01141
03-04-02-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1996, présentée pour : - Mme Z..., veuve de M. X... demeurant à Kersaër en Gurunhuel 22390, - Mme X..., épouse A..., demeurant ..., - Mlle X... demeurant au lieudit "Saint-Lubin" en Kergrist-Moëlou 22110, par Me GALLAIS, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9380 en date du 28 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01212 et 97NT00746
03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. LALAUZE...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1996, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96307 du 26 avril 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1996 du préfet de la Manche ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement et l'envoi en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01265
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. LALAUZE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 novembre 1996, présentés pour l'E.U.R.L. Rénovation, Aménagement, Immobilier, Foncier R.A.I.F., dont le siège social est ..., par la S.C.P. A. WEBEN, J. NICOLE, F. MAZROU, avocat ; L'entreprise R.A.I.F. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1817 en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01436
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-172 du 9 avril 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 6 avril 1995 le préfet du Calvados pour l'implantation d'une construction à usage de bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01797
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H., représentée par son directeur, par Me Dominique MUSSO, avocat ; L'Agence demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-267 et 94-519 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. Y... X..., a annulé : - la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le comit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01855
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant à Tracy X..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1085 du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 24 novembre 1994 et 2 février 1995 statuant sur sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01856
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER... ...M. LALAUZE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, la requête présentée pour M. Gilbert Y... demeurant à Tracy X..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1082 du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados en date du 24 novembre 1994 et 2 février 1995 en tant qu'elles statuaient sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 septembre 1998, 96NT01895
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée pour la commune de Dhuizon, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Dhuizon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1501 en date du 28 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dhuizon du 7 juillet 1994 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle...
