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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT00364

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant à ..., par Me Lostis, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100793 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ce supplément d'impôt ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT00608

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2005, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005555 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT01578

...M. LALAUZE...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 05NT01578 au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201204 en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 05NT01585

...M. LALAUZE...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 05NT01585 au greffe de la Cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Florent X, demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201205 en date du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

France | 30/06/2006 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 03NT01242

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003, présentée pour la SA HUREL FROID, dont le siège est ..., par Me Pizzorno, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA HUREL FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-576 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible incluse dans le montant des péages autoroutiers qui lui ont été facturés depuis le 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000 soit 709 711,01 euros ; 2° de lui accorder la restitution demandée...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 03NT01255

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2003, présentée pour la société TFE NORMANDIE, dont le siège est ..., par Me Pizzorno, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1062 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible incluse dans le montant des péages autoroutiers qui lui ont été facturés depuis le 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2000 soit 335 554,16 euros ; 2° de lui accorder la...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 03NT01256

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour la SA TFC, dont le siège est ..., par Me Pizzorno, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA TFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1049 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible incluse dans le montant des péages autoroutiers qui lui ont été facturés depuis le 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000 soit 247 326,12 euros ; 2° de lui accorder la restitution demandée majorée des intérêts de...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT00712

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2004, présentée pour la SARL CEP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL CEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201137 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 1998 au 31 août 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01146

...M. LALAUZE...Vu, I, sous le n° 04NT01146, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5496 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole CUMA de drainage Erdre et Loire la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de rétablir la CUMA...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 04NT01261

...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2004, présentée pour la société anonyme AUTO DIFFUSION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lannion ; la société AUTO DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3059 du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 mai 2001 au titre de la période allant du 1er mai 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer...

France | 28/06/2006 | 1ere chambre
 
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