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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05747

...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE BACK ROADS tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 285 298 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques requis...

France | 08/10/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA02000

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour Mme Florence , épouse demeurant ... à Paris 75017, par Me Mikowski ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105237/8 du 22 mars 2011 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, a fixé le pays de destination de sa reconduite et enfin, l'a placée en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral précité du 16 mars 2011...

France | 12/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA04279

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Djaffar B, demeurant chez M. ... à Paris 75010, par Me Farran ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113203/8 du 2 août 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2011 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire, ne lui accordant pas de délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et ordonnant son placement en rétention...

France | 12/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA04328

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour M. Essaid B, demeurant chez M. Nabil ... à Paris 75011, par Me Namigohar ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114719 du 30 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2011 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

France | 12/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 10PA03615

...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 7 novembre 2011, par lequel la Cour de céans, avant de dire droit sur la requête de M. Philippe B tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 29 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des fautes commises, selon lui, lors de son hospitalisation au service des urgences de l'hôpital Tenon le 11 décembre 2004, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer les fautes...

France | 27/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA00837

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Anthony Edward B, demeurant ... à Aussonne 31840, par Me Simon ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820976 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des refus de commercialisation que lui a opposés le ministre de l'économie et des finances...

France | 27/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA03323

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... à Landas 59310, par la SCP Bighinatti Beltaire et Associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809112/1 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et de la décision...

France | 27/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA04179

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Esperance B, demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Lubelo Yoka ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008886 du 14 avril 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2010 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne, lors de sa séance du 14 octobre 2010, a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler...

France | 27/11/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 décembre 2012, 11PA04490

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2011, présentée pour Mme Catherine B, demeurant ... à Achères 78260, par Me Courage ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104279/5 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la même mention à compter de la notification du jugement...

France | 10/12/2012 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA03948

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2011, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914892/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2008 par laquelle le Premier ministre lui a accordé un délai supplémentaire de trois mois pour signer avec ses créanciers un plan d'apurement de sa dette et de la décision du 24 juillet 2009 rejetant sa demande ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au Premier...

France | 21/01/2013 | 8ème chambre
 
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