Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller Remi dans la jurisprudence francophone

...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 252445, la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction du 8 octobre 2002 du premier président de la cour des comptes relative au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ; - d'annuler l'article 4 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ensemble l'arrêté du même jour pris pour son...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zacharie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative...

...M. Keller Rémi...Vu les conclusions contenues dans les requêtes et les mémoires enregistrés sous les n° 224788, 224789 et 224790, le 6 septembre 2000 et le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Luis X tendant à la récusation de M. Keller ; ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 721 ;1 à R. 721 ;9 ; Après avoir entendu en séance...

...M. Keller Rémi...Vu la décision en date du 13 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois...

...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 224788, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le concours n° 0301 section 03 d'accès au corps des directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique CNRS organisé au titre de l'année 2000, d'autre part, les nominations qui ont été prononcées à l'issue de ce concours ; Vu 2°, sous le n° 224789, la requête et le mémoire...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an, dont huit mois avec sursis, prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile ;de ;France de l'ordre des médecins...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an dont huit mois avec sursis prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile ;de ;France de l'ordre des médecins...

...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la commune des sommes de 478 507,30 F correspondant au montant...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé son arrêté du 6 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière, sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et sa décision du 15 juillet 2004 ordonnant le placement en rétention administrative de M. Benchaa A et d'autre part, lui a fait...

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 218455/225925 du 10 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...