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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Galland ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000511 du 30 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon à lui verser la somme de 223 707,44 euros en réparation des préjudices subis du fait de son affiliation au régime de l'Institution de...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jalain ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001870 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le président de la communauté de communes des lacs médocains a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Dordogne par Me Phelip ; Le SDIS de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904450 en date du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la Compagnie Pacifica, subrogée aux droits de M. Bourdée, la somme de 343 362 euros assortie des intérêts au taux légal à la suite de...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour M. F...C...et son épouse Mme E...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D...C...et A...C..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901351 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 14 500 euros le montant de...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour la ligue Midi-Pyrénées de football, dont le siège est lieu-dit Marens 1 route de Cépet à Castelmaurou 31180, par Me Attal-Galy ; La ligue Midi-Pyrénées de football demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005037 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 25 octobre 2010 de la commission régionale des litiges et de discipline...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. KATZ...Vu la décision n° 350396 du 14 décembre 2012, enregistrée à la cour le 24 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé et renvoyé devant la présente cour l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. D...tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à lui payer la somme de 890 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de comportements vexatoires et discriminatoires et des décisions...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2013, présentée par Me A... pour M. B... C..., demeurant... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201850 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 janvier 2013, présentée pour Mlle B...A..., élisant domicile..., par Me C... ; Mlle A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1202172 du 9 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 avril 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KATZ...Vu I° la requête enregistrée le 27 février 2013 sous le n°13BX0633, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. C...A...domicilié ...par la Selarl Aty ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...