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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 15 septembre 2011, 10BX02957

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 6 décembre 2010, régularisée le 9 décembre 2010, sous le n° 10BX02957, présentée pour M. Sadik élisant domicile chez son avocat, 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Brel, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003984 en date du 8 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29...

France | 15/09/2011 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 08BX02604

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2008 sous le n° 08BX02604, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., Mme Marie-France A, demeurant ..., Mme Michèle C, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme Lucette D née E, par la SCP d'avocats Blazy et associés ; M. B, Mme A et Mme C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602105 du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 09BX00036

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602798, 0602800, 0602801, 0602802, 0602803, 0602804, 0602805 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 09BX00038

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602808, 0602809, 0602810, 0602811 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M. Christophe B, les arrêtés du 17...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 09BX00097

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. KATZ...Vu l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour, sur la requête de la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602799 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, à la demande de M. Christophe A, les arrêtés du 3 mai 2005 par lesquels le maire de Bourcefranc-Le-Chapus avait délivré à M. Jean-Claude B des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, et d'autre part, à ce qu'il...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10BX00548

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, sous le n° 10BX00548 pour Mme Jeanne A demeurant ..., par Me Marceline, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000048 du Tribunal administratif de Fort-de-France du 17 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme totale de 450.000 euros en réparation des divers préjudices résultant de sa...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10BX02298

49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...M. KATZ...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010 sous le n° 10BX02298, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000163 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 30 décembre 2009 par laquelle il a notifié le retrait de trois points du permis de conduire à M. Armand A et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite, qu'il lui a enjoint de restituer aux services...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 10BX02657

17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 4 novembre 2010, sous le n° 10BX02657, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, par Me Ousseni, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900181 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 11BX00090

...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011, par télécopie, régularisée le 14 janvier 2011, sous le n° 11BX00090, présentée pour M. Serjik A élisant domicile au comité local de France Terre d'asile - Centre social La Pépinière, 4 à 8 avenue Albert Shuman à Pau 64000, par Me Moura, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001538 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 11BX00192

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. KATZ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 2011 par télécopie, régularisé le 24 janvier 2011, sous le n° 11BX00192 présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0900159 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du...

France | 29/09/2011 | 1ère chambre - formation à 3
 
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