| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 1990, 89LY01084
16-03-01-04-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES... ...M. Jouguelet, c. de g....Vu la décision en date du 24 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 septembre 1987 par la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat aux Conseils, pour la ville de la Ciotat ; Vu la requête sommaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mars 1990, 89LY01134 et 89LY01128
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Remplacement du président de la formation de jugement - Nécessité d'une... ...M. Jouguelet, c. de g....1° Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 septembre 1987 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 février 1990, 89LY00046
60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Jouguelet, c. de g....Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 , par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... et M. Philippe X... demeurant au Châtelard Savoie représenté par sa tutrice Madame X..., par la S.C.P...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 février 1990, 89LY01086
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. Jouguelet, c. de g....Vu la décision en date du 10 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de Revel Isère représentée par son maire en excercice par la S.C.P. Martin - Martinière - Ricard, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 18 janvier 1990, 89LY00348
68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - DIRECTIVES... ...M. Jouguelet, c. de g....Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le...