Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 33840
39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1985, 31622
54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - ME X..., ES QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 51281
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN ET 7 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ARRETES DES 9 AOUT 1978 ET 30 AOUT 1979 DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 16723, 27906 et 27947
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET... ...M. Jeanneney...VU, SOUS LE NUMERO 16.723, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 juillet 1985, 21893
01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Jeanneney...Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 36912
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...M. Jeanneney...Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM. X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat et a, par suite, attribué à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 20 février 1985, 20427
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 61668
01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Jeanneney...Requête de la S.A.R.L. Ipsos tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif aux libertés publiques, décision rendue publique le 9 août 1984 ; Vu la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 35571 et 35920
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX 1... ...M. Jeanneney...VU 1° SOUS LE N° 35 571 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A.C.C.A. DE BONVILLARD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE BONVILLARD SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART : - ANNULE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 34717
34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DU PROJET CONCERNANT LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 416 A ORANGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR MM. X... FERNAND, DEMEURANT A ORANGE 84100, DOMAINE DU MARQUIS, Y... CLAUDE, DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET, Y... HENRY...
