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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone

102 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 26813

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction d'une voie aux... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET, A TITRE...

France | 09/12/1983 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 34525 et 36654

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Jeanneney...Requête de la ville d'Hendaye Pyrénées-Atlantiques tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait de l'arrêt soudain et total des activités de cette derniere qui serait résulté de l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport...

France | 09/12/1983 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 14620

40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant... ...M. Jeanneney...Requête de la société anonyme des carrières de Rives-les-Arrouettes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier, notamment ses articles 84 et 106...

France | 20/01/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 53582

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ; 2° L'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

France | 20/01/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1984, 51584

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des...

France | 23/01/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 05034 et 05035

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation par un décret de dispositions de caractère... ...M. Jeanneney...Requêtes de l'association " Les amis de la terre " tendant à l'annulation : 1° de l'arrêté interministériel du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radio-actifs liquides provenant des installations nucléaires, au choix des mesures de surveillance de leur environnement et aux modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants pris en...

France | 10/02/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 12794

01-01-06-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME MARTIN-CHAGNON Z... DEMEURANT A SAINT-MARCEL INDRE PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MARS 1978 ET 21 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6 NOVEMBRE...

France | 10/02/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 14847

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11...

France | 10/02/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 19872 et 19994

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Décision du directeur régional du... ...M. Jeanneney...I. Requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, tendant à : 1° l'annulation jugement du 21 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers, l'injonction émise par cette caisse le 9 juin 1977 à l'égard de la société Jockers en tant que cette injonction prescrivait l'installation d'un contrôleur permanent d'état de charge sur une grue mobile, ensemble la décision du directeur régional du travail...

France | 10/02/1984 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 37821

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE ET LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE...

France | 10/02/1984 | 6 / 2 ssr
 
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