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44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Enderlin Marcel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire à M. B...A...et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1004081 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 avril...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées FNAQPA, l'Association des directeurs au service des personnes âgées AD-PA et la Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services pour personnes âgées FNADEPA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL D... D...et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, d'une part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou à toute autre autorité compétente de faire procéder au contrôle des établissements proposant sur le...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2014 et 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'adoption du décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Grand Garage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, pour le compte de son concédant, la communauté de communes du Lodévois, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la ZAC " Entrée de ville " à Lodève, désignés à l'état parcellaire annexé. Par un jugement n° 0601519 du 16...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M. B...G..., Mme E... D...et M. H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21...

61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - MODIFICATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 15 septembre, 28 novembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Laboratoires Grimberg SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2013 par laquelle le comité économique des produits de santé CEPS a refusé l'augmentation du prix des...

61-02-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L`ENFANCE. PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. PROTECTION DES ENFANTS. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013, 10 janvier 2014 et 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juin et le 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1501804 du 13 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ; 2° de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3° de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5...