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...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de la Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1301063 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pecheries d'Armorique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1204570 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger de l'obligation de payer solidairement avec son ex-épouse la somme de 52 671,32 euros due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2001. Par un jugement n° 1101484 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2014, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 juin 2014 ; 2° de le décharger de...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1301948 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juillet 2014 ; 2° de...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202297 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2015, la SARL Morl 2, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1203032, la société par actions simplifiée SAS Blandin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 et la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008. II. Sous le n° 1204305, le tribunal administratif...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Commerce Agencements Particuliers a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et des intérêts de retard correspondants, et, enfin, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303003 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2015 et le 20 mai 2016, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1401906 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 avril 2015 ; 2° de prononcer la décharge de...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1401646 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à leur demande et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire complémentaire...