Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone

...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 07PA02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702937/6-3 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 30 janvier 2007 refusant à Y la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0421473/6-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 août 2004 refusant à M. Jamal X l'autorisation d'exercer la médecine en France ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Tuffet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311490/3-2 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Caviar et conserves Kaspia à procéder à son licenciement et de la décision du 30 mai 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé cette autorisation ; 2° d'annuler la décision du 26...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est sis 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Courteault ; la société BNP PARIBAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200103 en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M...

...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 19 février 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617096/8 en date du 3 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Balkar X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Balkar X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Ceccaldi ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109079/3 en date du 5 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à leur verser une indemnité de 101 224 francs 15 431, 50 euros en réparation des dommages subis par les murs d'enceinte de leur propriété du fait d'un affaissement du terrain ; 2° de condamner la ville de Paris à leur verser...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Poullet-Osier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300172 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Papeete n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que la commune de Papeete soit condamnée à leur verser, en réparation des nuisances liées à l'exploitation de la décharge publique située au cimetière de l'Uranie, une somme égale à 52 valeurs locatives mensuelles, augmentée de 35% de la valeur locative mensuelle par mois de retard dans...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Poullet-Osier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300187 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Papeete soit condamnée à lui verser, en réparation des nuisances liées à l'exploitation de la décharge publique située au cimetière de l'Uranie, une somme égale à 52 valeurs locatives mensuelles, augmentée de 35% de la valeur locative mensuelle par mois de retard dans la réhabilitation complète des deux...

...M. JARRIGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2005 et 26 décembre 2005, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Leca ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313104/6-3 en date du 20 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a confirmé son refus de renouveler le versement de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 15 octobre 2002 pour une...

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour M. Silivelio X, demeurant ..., par Me de Marguerye ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500122-1 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2005 par laquelle le directeur du travail a autorisé la société « Pêcheries de Nouvelle Calédonie » à procéder à son licenciement ; 2° de mettre à la charge de la société « Pêcheries de Nouvelle Calédonie » une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du...