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01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Hubert...Vu le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret modifié n° 53-934 du 30 septembre 1953, la demande à lui présentée par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mai 1980 présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre...

39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le numéro 69 824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY, dont le siège est à Orsay 91406, agissant poursuites et diligences de son directeur dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 9 959 en date du 1er mars 1985 par lequel le...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 89 070, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 n° 861874, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., pharmacien, la décision du commissaire de la République du Bas-Rhin en date du 30 janvier 1986 et la décision implicite du...

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans, 2° renvoie l'affaire devant le conseil national de...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Hubert...Vu, enregistré le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes COFIROUTE" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 480 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'occupation de postes de péage sur l'autoroute A...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation... ...M. Hubert...Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué ce qu'il appartiendra ; Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1984, présentée par Mme Y..., propriétaire du salon de...

54-08-02-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cas où la décision attaquée repose sur plusieurs... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1985 et 21 novembre 1985, présentés pour M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de la décision en date du 22 avril 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de 15 jours d'interdiction d'exercice de sa profession de pharmacien...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Hubert...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. et Mme Joseph X... ; 2...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le n° 92 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière, représentée par son secrétaire général et domicilié ... ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-667 du 13 août 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets...