La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 305382
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2007, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU, dont le siège social est à Pernant 02200, ferme du Vieux-Château, représentée par ses gérants en exercice M. Dominique A et Mme Marie-Jeanne B, épouse A ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le décret du 8 mars 2007 portant classement du château de Pernant Aisne comme monument historique ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3597,84 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 323966
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, d'autre part, a proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 310542
...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée le 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ismaïl A, Mlle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ismaïl A, Mle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D représentés par l'association Les amis de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 321514
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2008 et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à la rectification des résultats du deuxième tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Rose, proclamés le 16 mars 2008 ; 2° statuant au fond, de rectifier ces...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 311582
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Ahmed A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Islamabad refusant un visa d'entrée en France à Mme A et à leurs six enfants ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312628
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2008 et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision du 21 juin 2007 de verser à son dossier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 315377
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 332838
...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 332838, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321818
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 octobre 2008 et le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
