Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 2016 et 25 janvier 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 août 1989 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision de cette commune. Par une ordonnance n° 891886 du 2 mars 1995, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 388770 du 29 juillet 2016, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. B...tendant...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 2 septembre 2016, 1er février, 26 juin et 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-128 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 6 juillet 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Cholet et Nantes ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à sa naturalisation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION - 1 PRINCIPES RJ1 - 2 PRISE EN COMPTE DES ZONES TRAVERSÉES PAR LE DEMANDEUR POUR ATTEINDRE LA RÉGION... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 15021230 du 10 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 octobre 2016, par lequel a été créée une zone de protection à Calais, ont produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 17 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 11 août 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Aymarcia Massala-Ossibi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1609910 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2017, Mme B...demande l'annulation du décret du 26 septembre 2016 qui a procédé à la francisation de son prénom. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M'B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 2017 rapportant le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage a procédé au retrait de son agrément de personne chargée du contrôle, délivré le 25 novembre 2013, et appliqué un abattement de 50 % sur la rémunération d'une des missions qu'il a effectuées. Par un jugement n...