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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet dans la jurisprudence francophone

452 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 406621

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...

France | 04/10/2017 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 407284

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 2016 et 25 janvier 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1...

France | 04/10/2017 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 407406

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1609910 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016, et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2017, Mme B...demande l'annulation du décret du 26 septembre 2016 qui a procédé à la francisation de son prénom. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972...

France | 04/10/2017 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 octobre 2017, 411778

...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1° Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Fontanil-Cornillon demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. 2° Par un mémoire et...

France | 06/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 octobre 2017, 412407

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 octobre 2016, par lequel a été créée une zone de protection à Calais, ont produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 17 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

France | 06/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 398902

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. J...T..., Mme D...C..., M. L...Y..., Mme X...B..., Mme U...E..., M. W...-M...E..., M. A...P..., M. et Mme H...N..., M. W...-L...O..., M. W...-Z...I..., M. M...R..., M. F...S...et l'association " Vivre en ville " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de construire à la SARL Promialp. Les...

France | 16/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 401585

095-03-01-03-02-03 - APPRÉCIATION - 1 PRINCIPES RJ1 - 2 PRISE EN COMPTE DES ZONES TRAVERSÉES PAR LE DEMANDEUR POUR ATTEINDRE LA RÉGION... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 15021230 du 10 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la...

France | 16/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 401706

26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la société civile de construction vente SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta, à Bagnolet. Par un jugement n° 1205240...

France | 16/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 408344

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RÉFÉRÉ SUSPENSION CONTRE UN REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT AFGHAN AYANT SERVI EN... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan...

France | 16/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 408374

095-02-04 - DROIT D'ASILE - PORTÉE - DROIT À LA DÉLIVRANCE D'UN VISA EN VUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE EN FRANCE OU DE DEMANDER LE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours...

France | 16/10/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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