Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 4

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS - TAXE D'APPRENTISSAGE - ASSIETTE DE LA TAXE ART.... ...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la société Alitalia, réformé partiellement le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALITALIA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ALITALIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation des employeurs à l'effort de construction mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Marie X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guillaume...

...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 19 octobre 2002 tendant à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 17 avril 2001, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 21 mai 2002 du même ministre portant concession d'une pension de retraite à jouissance différée...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Trait...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ces bonifications et de...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 13 janvier 2003 tendant à ce que sa pension militaire de retraite, concédée par arrêté du 2 avril 2002, soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Trait...

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension concédée par arrêté du 20 octobre 1986 et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ladite bonification avec effet...