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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goulard dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 1 755 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254685

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été attribuée par un arrêté en date du 18 août 1975 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

France | 28/07/2004 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 254710

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 janvier 2003, notifiée le 20 janvier 2003, par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la...

France | 28/07/2004 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255144

...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant dans le calcul de sa pension de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les conditions dans lesquelles la pension de retraite de M. X lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette...

France | 28/07/2004 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 188214

...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 188214, la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RJ REYNOLDS X... FRANCE, dont le siège est ..., et la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., dont le siège est ... B.V à Genève 17 990, Suisse ; les SOCIETES RJ REYNOLDS X... FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé l'homologation de leur demande en date du 5 février 1997 tendant à la modification des prix de vente...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 196301

...M. Goulard...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION, dont le siège est ..., Espagne, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE UNITED TOBACCO CORPORATION demande : 1° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 244061

...M. Goulard Guillaume...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif du 3 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 15/07/2004 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248558

...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Albertina X, la décision du 31 août 1995 du directeur...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 249798

...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auquel elle a été assujettie au...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 249799

...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 249800

...M. Goulard...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en accordant à la société la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 15/07/2004 | 9eme et 10eme sous-sections reunies
 
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