Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser Emmanuel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 janvier 2004, 248370
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est 80, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92000 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 et 5 du décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2004, 240761
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations enregistrés les 5 décembre 2001, 2 avril 2002 et 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HPVC 113, dont le siège est Cal Auto 5, rue des Amarantes à Montpellier 34000 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD, dont le siège est 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405 ; la SCI HPVC 113 et la SNC EUROPA DISCOUNT SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 262139
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Monthieux en vue d'assurer le paiement des sommes mises à la charge de cette commune au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'ordonnance du 10 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et de la décision du 27 mai 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2005, 249871
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CAZORLA et pour M. Thierry A, dont le siège et le domicile sont ... ainsi que pour M. Maurice A, demeurant ... ; la SNC et MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 258174
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris d'une part, a annulé son arrêté du 28 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Cheick Oumar A et d'autre part, a enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253400
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la coopérative BERRIA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253401
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la Société d'intérêt collectif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 254282
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1998 par lequel le maire de Douai s'est opposé à sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 258078
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Joulan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 258194
...M. Glaser Emmanuel...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yawa B épouse A ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et...
